Intervention de Charles de Courson

Chacun se souvient que nous avons eu un débat intéressant, en première lecture, avec M. le secrétaire d’État, sur la question du tiers vérificateur.

La mesure proposée ici nous a été soufflée par la Fédération du bâtiment. Pour les petites entreprises, attester que les conditions sont remplies présente un inconvénient. En effet, si elles se sont trompées, les amendes qui peuvent leur être infligées risquent de les mettre en difficulté. Nous avions donc pensé ouvrir la possibilité – ce n’est pas une obligation – de recourir à un tiers vérificateur qui attesterait que l’éligibilité des travaux est conforme ou non. L’amende resterait de la responsabilité de l’entreprise, quitte à ce qu’elle se retourne contre le tiers vérificateur qui a attesté de la conformité si les services fiscaux découvraient, lors d’un contrôle, que ce n’est pas le cas.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que vous étiez ouvert à ce débat, mais on m’a répondu que la disposition était trop compliquée.

Pour ma part, je considère que cette suggestion de la profession est de bon sens. De surcroît, je le répète, il ne s’agit que d’une possibilité. Il paraît que le Gouvernement craint qu’il y ait un surcoût, mais le surcoût décharge les petites entreprises qui, sinon, refuseront de faire les travaux et répondront de s’adresser aux grandes entreprises.

Il s’agit donc d’un amendement en faveur des petites et moyennes entreprises.