Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er ter
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé ces deux amendements pour deux raisons liées à l’incertitude juridique qu’ils créent.
Premièrement, la tierce personne que les auteurs de l’amendement prévoient n’est pas définie. Aucune précision n’est donnée quant à son statut.
Deuxièmement, et vous venez de le dire monsieur de Courson, ce serait toujours l’entreprise qui s’acquitterait de l’amende, même en cas de défaut de conseil du tiers vérificateur. Or cette précision ne figure pas dans l’amendement. Il y a donc une incertitude juridique : on risque de multiplier les intermédiaires et, ce faisant, d’entrer dans des procédures compliquées, voire infinies. Nous préférons donc en rester à la proposition du Gouvernement. C’est pourquoi la commission a repoussé ces deux amendements.
