Intervention de Christian Eckert

Il rêve également du Conseil constitutionnel !

Permettez au Gouvernement, monsieur de Courson, de penser librement.

En l’espèce, le Gouvernement rejoint plutôt la position de votre rapporteure générale. Vous avez dit vous-même, monsieur de Courson, que, malgré cet amendement, le problème ne serait absolument pas réglé.

Comme vous le dites à fort juste titre, le fait qu’une entreprise fasse appel à un conseil ne la décharge en aucun cas de la responsabilité de payer une amende si les choses ne sont pas conformes à ce qui a été dit. La mesure que vous proposez peut d’ailleurs induire en erreur l’entreprise en laisser penser que le fait de faire appel à un tiers va la décharger de ses responsabilités. Comme je l’ai dit en première lecture, cette couche supplémentaire n’ajoute rien, ni en termes de droits ni en termes de devoirs et elle ne donne pas davantage de sécurité aux entreprises, en particulier aux plus petites. Elle peut même avoir un coût et constituer un frein. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, même si j’en comprends le sens.