Intervention de Charles de Courson

Madame la présidente, j’ai trouvé que Mme la rapporteure générale était très fermée dans son analyse.

Elle indique qu’il y aurait insécurité juridique quant au choix du tiers vérificateur, mais cet argument ne tient pas. L’entreprise peut avoir recours à qui elle veut, au bureau Veritas ou toute autre société qui fait de la certification. Il s’agit là de la liberté contractuelle, comme le rappelait Mme Dubié.

Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de mon amendement, il est bien indiqué que l’amende reste due par l’entreprise.