Intervention de Charles de Courson

Cela dit, le contrat peut tout à fait stipuler que, si le tiers vérificateur a constaté que les travaux étaient éligibles alors qu’il y a un redressement et une amende, l’entreprise demande le remboursement.

Je vous trouve, monsieur le secrétaire d’État, plus ouvert que Mme la rapporteure générale.

Si j’ai bien compris votre analyse, mon amendement n’est pas nécessaire. En effet, l’entreprise pourra faire appel à un tiers vérificateur, dans un cadre contractuel à définir entre eux. Si tel est le cas, je veux bien retirer mon amendement puisque vous me donnez satisfaction.