Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er ter
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je veux rassurer M. de Courson : une entreprise est tout à fait libre de passer un contrat avec n’importe quel tiers pour assurer une mission de conseil consistant à lui expliquer comment marche l’éco-prêt à taux zéro. Mais la mesure que vous proposez peut créer une incertitude juridique. Vous dites que l’exposé des motifs de l’amendement précise que l’amende reste due par l’entreprise. Certes, mais cela ne figure pas dans le texte que vous proposez et qui vise à modifier l’article 1er ter.
