Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er ter

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je rejoins, là encore, Mme la rapporteure générale. L’entreprise a effectivement la possibilité, madame Dubié, de passer un contrat avec un tiers vérificateur – le texte du Gouvernement ne l’interdit pas –, mais cela ne décharge en rien l’entreprise de sa responsabilité. J’espère que ces paroles vous confirmeront l’esprit de la loi et que vous retirerez vos amendements.

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