Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à récrire l’article 569 du code général des impôts.

En première lecture, l’Assemblée a adopté un amendement qui modifie l’article 569 et qui prend en compte une partie du contenu de la directive publiée le 3 avril 2014, mais pour laquelle il nous manque encore un certain nombre d’actes dérivés, c’est-à-dire de textes d’application.

Le Gouvernement a parfaitement entendu la volonté du Parlement. Cela dit, il souhaite que soit adoptée une rédaction qui ne soit que la transcription de la directive européenne, dans la mesure où celle-ci nous est connue.

En effet, si l’amendement adopté par votre assemblée en première lecture avait un avantage – il traitait la question des produits dérivés du tabac et non des seules cigarettes, ce qui est un progrès et va dans le sens souhaité par le Gouvernement –, il avait néanmoins deux inconvénients.

Tout d’abord, il ne traitait pas la question du stockage des données sur la traçabilité et de la gestion de ce stockage, alors même que la directive précise le cadre dans lequel il doit se faire.

Ensuite, la date de mise en oeuvre de ces dispositions posait problème.

Le débat fait actuellement rage sur certains réseaux, ainsi que dans la presse – et c’est légitime –, mais la position du Gouvernement consiste à transcrire l’ensemble du contenu de la directive. Le présent amendement traite donc – c’était votre volonté en première lecture – la question de l’ensemble des produits liés au tabac : cigarettes, cigarillos, tabac à rouler… Il traite, en retranscrivant la directive – toute la directive et rien que la directive –, la question du stockage des données et de la gestion des informations.

En ce qui concerne la date, enfin, puisqu’il faudra un décret pour préciser ce qui relève du domaine réglementaire, au sein de la liste des sujets figurant dans la directive, le Gouvernement publiera ce décret dès que les actes dérivés de la directive seront connus, ce qui permettra, et je crois que c’est un souhait général dans le cadre de la lutte contre la fraude et les méfaits du tabac, une action plus précoce que la date qui figure dans l’article et que celles évoquées par d’autres parlementaires.

C’est la position du Gouvernement, qui a été clairement affichée. Il n’y a aucune volonté de privilégier tel ou tel gestionnaire pour la traçabilité des produits en vue de lutter contre la contrefaçon et la contrebande. Il est nécessaire de transcrire la directive telle qu’elle vient d’être publiée, au mois d’avril 2014. Pardon d’avoir été un peu long, mais ce sujet fait aujourd’hui l’objet de débats assez vifs et méritait que la position du Gouvernement soit clairement exprimée.