Intervention de Charles de Courson

J’ai quelques questions à poser au Gouvernement.

Tout d’abord, pourquoi la CNIL doit-elle être consultée ? En effet, en quoi les libertés individuelles sont-elles susceptibles d’être atteintes du fait de l’existence du fichier ? En quoi les données en question sont-elles personnelles ? Je n’ai pas compris ce point de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État.

Ensuite, les critiques de nos collègues à l’égard de l’industrie du tabac me paraissent infondées. En effet, de deux choses l’une : soit il s’agit d’une production française, auquel cas les services du ministère exercent leur contrôle et l’on peut se demander quel est le danger que l’identification soit erronée, soit la production est étrangère et le problème est alors celui de l’application de la directive dans les autres États. Je ne comprends pas bien l’argument de nos collègues.