Intervention de Christian Eckert

Ne mélangeons pas les sujets. Vous faites allusion, monsieur Roumegas, à une affaire qui date de 2008, je crois, concernant un accord entre l’Union européenne et un grand producteur de tabac américain.

La Commission avait d’ailleurs été déboutée par le droit américain, mais un accord est tout de même intervenu pour reconnaître que certains producteurs de tabac avaient alimenté les circuits de contrebande. C’est justement l’absence de traçabilité qui permettait ce genre de pratique. Un versement a effectivement eu lieu ; cela a donné lieu, en 2008, à maints commentaires et contestations. L’affaire est close à présent.

À la suite de ces événements, une directive européenne a été prise pour assurer le suivi de la fabrication, du transport et de la commercialisation des produits, de façon que, lorsque l’on rencontre des produits sur un marché illégal, on puisse connaître leur provenance, grâce à un marquage des paquets.

Cela nécessite une référence à la CNIL, monsieur de Courson, car la directive demande que soit protégé ce fichier qui dira où tel ou tel produit a été produit, comment il a été transporté, dans quel circuit de distribution il a été introduit. Si le carton est tombé du camion, nous pourrons ainsi savoir de quel camion il vient et si c’est volontaire ou non – pardon pour ces raccourcis. Cela concerne environ 5 % ou 6 % de la consommation, ce qui est loin d’être négligeable.

La mobilisation est totale sur cette question. Nous avons en France l’un des meilleurs laboratoires d’Europe pour identifier les produits contrefaits et ceux issus de la contrebande. Avec ces techniques, il est possible de retrouver, en analysant très précisément les produits, leur lieu de production et de savoir si la contrebande a été organisée par les producteurs.

Le Gouvernement n’est pas fermé à des évolutions, à une amélioration de la législation. Des travaux sont en cours, y compris au Parlement, animés par Thomas Thévenoud et Jean-François Mancel. Certaines propositions de rédaction des textes – disons-le puisqu’il est question d’un groupe de pression – ne permettraient plus guère de concurrence pour la fourniture des systèmes de contrôle et de traçabilité des produits. Je ne peux être plus clair. Nous devons veiller à ne pas fermer complètement le marché, ce qui pourrait d’ailleurs être source de contentieux. Le problème n’est pas seulement français, il s’étend à toute l’Europe puisque ces produits sont fabriqués à l’étranger et franchissent les frontières. Le système de contrôle représente par conséquent un marché phénoménal.

Vous nous dites, monsieur Roumegas – j’ai déjà entendu l’argument –, que la directive ne serait pas conforme à l’accord de l’OMS sur le sujet, signé par la France. Nous sommes membres de l’Union européenne et nous devons transcrire les directives ; dans le cas de la présente directive, tout concourt à nous le faire faire rapidement.

J’aurais préféré, comme je l’ai dit en première lecture, que nous continuions à travailler pour adopter, en loi de finances initiale et après un travail approfondi, cette disposition qui soulève des questions très complexes. Toutefois, dans la mesure où le Parlement a voté un amendement qui, ainsi que je l’ai expliqué tout à l’heure, ne résout que partiellement les choses et ne transcrit qu’en partie la directive, le Gouvernement, afin qu’il n’y ait pas d’équivoque et que personne ne puisse l’accuser de protéger tel ou tel intervenant de ce dossier, propose de modifier immédiatement la rédaction de l’article 569 du code général des impôts afin d’y transcrire in extenso la directive européenne, laquelle est notre cadre juridique. Personne ne pourra dire que nous avons gagné du temps ou favorisé tel ou tel groupe. On peut être en désaccord, mais c’est la position, très claire et très ferme, du Gouvernement.