Intervention de Estelle Grelier

Le point essentiel réside dans la compétence exclusive de la Commission européenne. Pour ma part, j'adhère relativement peu à la nécessité d'associer davantage le Parlement européen et le Conseil : il faut commencer par questionner la compétence exclusive de la Commission européenne, dont la collégialité des décisions est un fait.

Je suis sensible à la proposition n°14, qui « demande que les distorsions de fiscalité soient intégrées dans l'appréciation des aides d'État ». Elle est fondamentale et prioritaire.

L' absence de publicité des débats de la Commission européenne constitue le vrai sujet : afin de pouvoir peser davantage, il faudrait savoir ce qui s'y dit. L'insuffisance de politisation me préoccupe également. Chaque État désigne son commissaire ; au final les accords techniques se pérennisent, au détriment de la composition qui devrait découler du suffrage universel direct. La Commission européenne est quant à elle très politisée, et cela est assumé !

En ce qui concerne les exemptions en matière de recherche et développement, il existe des confrontations lourdes et des enjeux profonds portant sur l'absence de convergence entre recherche publique et recherche privée. Le secteur privé subventionne davantage la recherche au sein de l'Union européenne que ne le font les États. Il faudrait par conséquent viser la convergence entre recherche publique et recherche privée.

Enfin, si j'adhère entièrement aux dispositions relatives à la fiscalité de ce rapport, cela est moins le cas s'agissant des points institutionnels.