Intervention de Éric Ciotti

Nous craignons le pire, madame la garde des sceaux.

Vous appliquerez, demain, avec le même aveuglement idéologique, des dispositions extrêmement dangereuses en matière de délinquance des mineurs. Or, comme vous le savez, les mineurs mis en cause de nos jours n’ont plus rien à voir avec ceux d’après-guerre. Les professionnels sont tous d’accord pour dire que nous sommes confrontés de façon cruelle et parfois dramatique à un rajeunissement et un durcissement de la délinquance des mineurs.

En outre, le texte soumis à notre examen est une illustration frappante de l’amateurisme du Gouvernement. Non seulement les moyens manqueront cruellement pour le faire appliquer mais la réforme proposée posera de réels problèmes constitutionnels – vous le savez bien, madame la garde des sceaux.

Le Gouvernement met sciemment en oeuvre un nouveau dispositif de suivi des délinquants en milieu ouvert qui ne sera jamais doté des moyens nécessaires. Pire, il met en place une réforme alors même qu’il en connaît les risques constitutionnels.

Tout d’abord, l’extension de la contrainte pénale à tous les délits à partir du 1er janvier 2017 contrevient au principe selon lequel le condamné bénéficie immédiatement de la loi pénale la plus douce. Ensuite, en dépit des nombreuses critiques que l’on peut formuler à propos du texte adopté par les sénateurs, il a au moins le mérite d’être conforme à notre Constitution. Il prévoit en effet le prononcé de la contrainte pénale sur la base de critères objectifs, c’est-à-dire la commission de certains délits précisément énumérés. Le texte de la CMP n’en prévoit aucun pour décider du recours à une mesure de contrainte pénale, ce qui laissera une très grande marge d’appréciation au juge, créera un manque de prévisibilité des sanctions et par conséquent une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi pénale. En outre, le Sénat avait prévu que la non-observation d’une mesure de contrainte pénale constituerait une infraction spécifique. En écartant cette solution, le texte final institue une double peine non conforme à la Constitution.