Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Discussion générale
Éric Ciotti :La durée de la contrainte pénale sera fixée, d’après le texte, en fonction de la personnalité des condamnés. Ce critère aléatoire en fait une peine indéterminée et donc inconstitutionnelle.
