Intervention de Éric Ciotti

En définitive, vous portez atteinte à trois principes juridiques fondamentaux : le principe du non bis in idem, celui de l’interdiction des peines indéterminées et celui de l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP saisira bien entendu le Conseil constitutionnel.