Intervention de Michel Zumkeller

De ces impératifs dépendent, non seulement la crédibilité des institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays.

Hormis la consécration dans la loi des bureaux d’exécution des peines, que j’avais d’ailleurs saluée en première lecture, ce projet de loi ne fait pas de l’exécution des peines sa priorité, ce que nous regrettons.

Au-delà de ces oppositions, nous avions déjà souligné les lacunes que présentent certaines dispositions de ce texte.

La création d’une procédure d’ajournement de la peine aux fins d’investigation s’ajoutera à celles qui existent déjà. Elle risque en outre de se heurter à plusieurs obstacles : alors que les juridictions sont déjà très chargées, deux audiences devront se tenir sur un même dossier et les services chargés de ces investigations rencontreront certainement des difficultés en raison du manque de moyens. L’un de nos amendements a permis, en première lecture, d’allonger les débats entre la décision sur l’ajournement et la décision sur la peine, mais nous craignons qu’en dépit de cette amélioration, la procédure ne soit que très peu utilisée.

S’agissant de la contrainte pénale, le moins que l’on puisse dire est qu’elle aura été modifiée à de nombreuses reprises au cours de ces différentes lectures. En l’état actuel du texte, elle sera étendue, à compter du 1erjanvier 2017, à tous les délits punis d’emprisonnement. Nous pensons, non seulement qu’elle est dangereuse, mais qu’elle risque en outre de compliquer encore le droit de la peine.

Nous étions catégoriquement opposés à la proposition du Sénat de faire de la contrainte pénale une peine encourue à titre principal pour une série de délits, car cette mesure n’aurait consisté ni plus ni moins qu’à faire disparaître la peine de prison pour ces délits. Cela se serait apparenté à une atteinte à la liberté d’appréciation des juges, qui se seraient vus imposer l’application de la contrainte pénale, alors même que l’objectif de cette nouvelle peine était d’accroître leur liberté de choix.

Certes, cette disposition ne figure plus dans le texte actuel, mais cela ne suffit pas à apaiser nos craintes, puisque l’article 8 ter prévoit la remise d’un rapport étudiant les effets d’une telle évolution.

Enfin, plus globalement, nous avons tous conscience que de nombreuses dispositions de ce texte ne seront réellement efficaces que si elles s’accompagnent de moyens à la hauteur des enjeux. Or, comment ne pas douter de l’efficacité de ces mesures, alors que la justice manque de moyens et que les quelques créations de postes annoncées au sein du SPIP seront à coup sûr insuffisantes ?