Intervention de Dominique Raimbourg

Je serai donc extrêmement prudent.

Mais la prudence n’est pas le seul motif de mes réserves. Je ne partage pas l’avis de la garde de sceaux, selon lequel certaines dispositions que nous avons adoptées seraient contraires à des dispositions constitutionnelles.

Les mesures en question visent à renforcer le contrôle qui s’exerce sur les personnes sortant de prison et les personnes en probation. Si nous voulons que ce contrôle remplace l’enfermement, il est absolument nécessaire qu’il soit effectif et crédible, pour ceux qui l’exercent comme pour ceux qui le prononcent et qu’il soit perçu comme tel par l’ensemble de nos concitoyens. Je le répète : la peine à l’extérieur des murs ne sera socialement acceptée que si l’ensemble de la société considère ce contrôle comme crédible.

Les dispositions que le Gouvernement veut supprimer ne sont donc ni liberticides ni disproportionnées. Elles poursuivent un double objectif : d’une part, faire en sorte que la police et la justice collaborent, sans méconnaître la charge de travail des uns et des autres ; d’autre part, permettre à notre société de s’emparer de cette peine et de la considérer symboliquement comme une peine semblable à la prison, c’est-à-dire comme la juste sanction d’un acte condamné par la loi.