Intervention de Christiane Taubira

Si cela ne vous a pas échappé, du coup, cela enlève toute pertinence à votre observation. Il n’est donc même pas la peine que je continue à vous fournir des éléments d’explication.

J’en viens à l’amendement no 2 , qui tend à supprimer les alinéas 43 à 45 de l’article 15, alinéas qui concernent les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles des obligations et des interdictions. Lors de l’examen du texte en première lecture, nous avons eu de longs débats sur le recours à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques, sur l’interprétation de la gravité particulière et de la durée des infractions, ainsi que sur la distinction entre les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes.

Je répète que les amendements du Gouvernement ont essentiellement pour but de vous alerter sur ce que nous percevons comme étant des risques d’inconstitutionnalité. Je ne doute pas – j’ai suffisamment siégé sur ces bancs pour en être profondément convaincue – de la capacité des parlementaires à évaluer ces risques. Il n’y a jamais de certitude absolue, ni sur l’existence ni sur l’absence d’un motif d’inconstitutionnalité. Il y a donc toujours une marge d’appréciation. Mais la responsabilité du Gouvernement est de vous dire qu’en l’occurrence, le maintien de ces alinéas présente un risque, dans la mesure où il y a une disproportion entre les moyens utilisés pour le contrôle en cas d’inobservation des obligations ou des interdictions et les moyens qui auront été utilisés pour l’enquête et l’instruction.

Compte tenu de cette disproportion, il me paraît important de vous signaler ce risque que nous percevons, même si, je le répète, le Gouvernement considère que les parlementaires sont parfaitement éclairés et peuvent accepter éventuellement de courir un risque.