Intervention de Dominique Raimbourg

Avis défavorable, madame la garde des sceaux, et ce pour plusieurs raisons, que je souhaite détailler. Le texte sera vraisemblablement soumis à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Il faut donc qu’il dispose des éléments à l’appui de chacune des thèses.

L’encadrement des écoutes téléphoniques et de la géolocalisation a été considérablement renforcé par la commission mixte paritaire. Elles ne peuvent intervenir que sur autorisation du magistrat. Votre argumentation semble confondre le contrôle et l’enquête. Ce ne sont pas des moyens d’enquête, mais de contrôle du respect d’une obligation.