Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Texte de la commission mixte paritaire

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce n’est pas ce que je pense, ce n’est pas ce que pense le Gouvernement. Nous pensons qu’il y a une disproportion entre ces moyens de contrôle et les moyens d’enquête. C’est tout. Maintenant, il est possible que vous ayez parfaitement raison en disant qu’il n’y a aucun risque, mais il était de mon devoir de vous alerter sur le risque potentiel.

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