Intervention de Christiane Taubira

J’en viens au présent amendement qui tend à supprimer les alinéas 5 à 19 de l’article 15 quater. Vous prévoyez qu’au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l’état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure examinent et donnent leur avis sur les conditions de mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites, et organisent les modalités du suivi, sans que la composition de ces structures administratives créées par décret soit définie. Vous les impliquez, en fait, dans l’exécution d’une mesure judiciaire.

Voilà le contenu de cet amendement, que je présente de façon un peu sommaire, parce que j’ai certes beaucoup de courage – et même parfois de témérité –, mais je ne pratique pas le masochisme.