Intervention de Dominique Raimbourg

Quoi qu’il en soit, là encore, l’avis est défavorable.

Le dispositif dont il est question tend à rassurer tous ceux qui participent à la lutte contre la récidive, notamment les services de police et de gendarmerie qui, comme vous le savez, se sont montrés assez inquiets à l’idée de se voir transférer la charge de la surveillance des condamnés. Il établit – ce qui répondra aussi aux inquiétudes de M. le ministre de l’intérieur – une concertation, de façon que la charge de travail soit adaptée aux moyens dont chacun dispose.

Madame la garde des sceaux, vous nous adressez des reproches détaillés dans l’exposé sommaire de votre amendement. Figure parmi eux l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire. Or depuis son arrêt de 1982 « Blocage des prix », le Conseil constitutionnel ne censure plus l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire. La seule censure possible relève de l’article 41 de la Constitution qui prévoit que le Gouvernement ou le président de l’Assemblée peuvent opposer l’irrecevabilité et qu’en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel tranche. Comme cette procédure n’a pas été utilisée, il semble bien que nous soyons à l’abri d’une censure.

Par ailleurs, ce dispositif a été modifié une nouvelle fois dans le texte issu de la CMP : il revient désormais à l’autorité judiciaire de désigner les personnes qu’il conviendrait de suivre particulièrement, les états-majors de sécurité et les cellules de coordination dans les zones de sécurité prioritaires ne faisant qu’organiser ce suivi.

Enfin, vous nous faites le reproche qu’il serait porté atteinte à la séparation des pouvoirs. Or il est simplement demandé au procureur de venir, une fois par an, informer les états-majors de sécurité et les cellules de coordination de sa politique pénale. Il ne semble pas que ce dispositif, qui existe notamment dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Le risque constitutionnel est donc assez faible, même si, comme vous le dites à juste titre, madame la ministre, il n’est jamais nul.