Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Texte de la commission mixte paritaire
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
J’en viens à l’amendement no 5 , qui tend à supprimer l’article 17 bis.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit à plusieurs reprises que le Gouvernement vous faisait tel ou tel « reproche ». Non, il ne vous fait pas de reproche, il indique les défauts que la Chancellerie a paru utile de signaler. Je peux comprendre que vous considériez qu’il ne s’agit pas de défauts : vos démonstrations juridiques sont tout à fait convaincantes. Je ne souhaite qu’une chose, c’est qu’elles convainquent le Conseil constitutionnel. Si ce texte lui était déféré…
