Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Texte de la commission mixte paritaire
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cela peut arriver, incontestablement. Et même si ce n’était pas le cas, une question prioritaire de constitutionnalité pourrait éventuellement le conduire à l’examiner.
