Intervention de Christiane Taubira

…oui, avec quelle application scrupuleuse vous développez votre argumentation, monsieur le rapporteur. Cela servira, incontestablement, si jamais le Conseil constitutionnel était appelé à examiner ce texte.

L’article 17 bis prévoit une généralisation du mécanisme de la surveillance judiciaire. Là encore, monsieur le rapporteur, je ne dis pas que c’est liberticide, parce que je ne le pense pas, même si je comprendrais que vous utilisiez ce terme pour le contester, dans le cadre d’une défense anticipée du texte devant le Conseil constitutionnel. Simplement, cette généralisation pose au moins quelques questions : la surveillance s’effectue dans toutes les circonstances ; sa durée n’est pas précisée ; le type d’infractions auxquelles elle s’applique n’est pas spécifié.

Dans le droit pénal actuel, cette surveillance socio-judiciaire n’est possible que pour les personnes ayant fait l’objet de condamnations d’une durée d’au moins dix ans, ou cinq ans en récidive, et pour les infractions spécifiquement punies du suivi socio-judiciaire. Par ailleurs, une expertise préalable est prévue, qui n’est pas envisagée dans cet article 17 bis.

En outre, généraliser cette surveillance sans établir de nuance selon que les condamnés font ou non déjà l’objet d’un suivi judiciaire ou d’un aménagement de peine nous paraît aussi poser des difficultés.

Je soulèverai un dernier point, même s’il n’est pas prépondérant : les effectifs des conseillers d’insertion et de probation. À plusieurs reprises, vous avez fait savoir vos inquiétudes quant aux moyens nécessaires à l’efficacité de cette réforme. Le Gouvernement s’est donné ces moyens sur la base de l’étude d’impact, notamment en renforçant le service pénitentiaire d’insertion et de probation par une hausse de 25 % de ses effectifs en trois ans, grâce au recrutement d’un millier de personnes, et en mettant en place d’autres dispositions relatives au recrutement, à la mixité des profils, à la formation initiale et à la formation continue, aux nouvelles méthodes d’analyse et d’évaluation, aux nouvelles méthodes de probation. À ces efforts s’ajoute le travail statistique dont nous avons déjà débattu ici.

Je ne peux m’empêcher de vous dire que cet article, c’est une charge de travail qui pèsera également sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation.