Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Texte de la commission mixte paritaire
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement concerne la contribution-amende. Depuis plusieurs mois, nous conduisons un travail à ce sujet. Nous avons demandé à M. le Premier ministre de nommer Mme la députée Nathalie Nieson en mission, qui a produit un rapport au terme d’un travail de très grande qualité.
Après avoir fait expertiser des pistes et travaillé avec le ministère de l’économie, nous avons pu introduire dans ce texte de loi une mesure qui est juridiquement solide. Toutefois, alors que nous avions proposé de limiter cette sur-amende aux décisions prononcées par les juridictions répressives, le Parlement l’a étendue aux amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes. Nous sommes d’accord ?
