Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Texte de la commission mixte paritaire
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
La majoration était de 10 %. Nous sommes toujours d’accord ?
