Intervention de Christiane Taubira

Nous introduisons dans la loi une disposition selon laquelle cette sur-amende doit financer l’aide aux victimes.

Par ailleurs, le Sénat a défini des plafonds, afin de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité – proportionnalité des plafonds, et nécessité du fait de l’introduction dans la loi des amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes. J’espère que tout est clair jusque-là.

Nous proposons de revenir aux plafonds prévus par le Sénat et de les relever. Le Sénat avait prévu des plafonds de 1 000 euros pour les personnes physiques et 5 000 euros pour les personnes morales ; nous proposons de les fixer respectivement à 5 000 euros et 25 000 euros, afin de ne pas risquer que le Conseil constitutionnel considère qu’une telle sur-amende de 10 %, si elle n’est pas plafonnée, est confiscatoire et que le prélèvement destiné à abonder le budget de l’aide aux victimes est complètement disproportionné par rapport à l’infraction ayant conduit à l’amende. Voilà les raisons pour lesquelles nous vous proposons cette disposition consistant à réintroduire les plafonds et à les augmenter.