Intervention de Christiane Taubira

Cela concerne les amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes. Nous pensons qu’il existe là aussi un risque dans la mesure où il n’y a pas de lien direct entre ces amendes et les infractions pénales qui sont susceptibles de porter préjudice à des victimes. Nous proposons donc de ne pas retenir ces amendes.

Que les choses soient claires : lorsqu’on prélève sur des sommes colossales, cela fait des recettes plus conséquentes et, pour abonder le budget de l’aide aux victimes, personnellement je ne demande pas mieux ! Je vous ai assez dit, ici même, que non seulement le Gouvernement faisait des efforts puisque, dès la première année, nous avons relevé le budget de l’aide aux victimes de 25,8 % alors que lors des quatre dernières années du précédent quinquennat, ce budget avait baissé. Nous avons continué à l’augmenter de 7 % l’année suivante. En outre, nous faisons des efforts sur les procédures et avons recherché des ressources nouvelles.

Je répète que ces ressources nouvelles sont vraiment nécessaires parce que, actuellement, malgré le travail considérable effectué par le réseau d’associations d’aide aux victimes, ces associations touchent moins de 20 % des victimes. Nous savons qu’il y a encore des moyens à trouver pour que les associations puissent non seulement répondre aux besoins d’aide aux victimes mais même solliciter les victimes et les aider. En effet, ces personnes sont en état de fragilité et il est préférable que l’on aille vers elles, plutôt que d’attendre qu’elles se rendent dans les bureaux d’aide aux victimes que nous avons ouverts ou auprès des associations d’aide aux victimes, qui sont très actives.

Vous savez que la recherche de ressources est mon obsession depuis deux ans : je prends toute ressource qui se présente ! Majorer une amende de 10 % pour obtenir une grosse recette, cela ne me donne pas un millième de quart de migraine ! Simplement, on m’indique qu’il existe un risque, donc je vous en fais part ; mais je n’ai pas la moindre réticence à ce que le Trésor public perçoive 10 % d’amendes, dont certaines sont colossales, prononcées à l’encontre de personnes physiques ou de personnes morales.