Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Texte de la commission mixte paritaire

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il s’agit des dates d’entrée en vigueur. Je vois l’approbation vigoureuse du rapporteur. Cet amendement se justifie par un certain nombre de raisons pratiques, notamment l’adaptation des applications informatiques.

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