Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 juillet 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Texte de la commission mixte paritaire
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement tire les enseignements de la loi pénitentiaire concernant l’application des dispositions de ce texte de loi à trois territoires d’outre-mer – Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna – et tire également les enseignements du code de l’action sociale et des familles.
