Intervention de Joëlle Huillier

Madame la secrétaire d'État, le groupe socialiste, républicain et citoyen souhaite vous faire part de sa satisfaction.

D'abord, parce que ce texte était attendu depuis de nombreuses années par les personnes âgées, leurs familles et l'ensemble des acteurs qui ont participé, à leur grande satisfaction, à la concertation dirigée par votre prédécesseur, notre collègue Michèle Delaunay.

Ensuite, parce que ce gouvernement de gauche n'a pas failli à l'un des soixante engagements du Président de la République, alors que son prédécesseur de droite avait, pendant cinq ans, sans cesse parlé d'une réforme, sans jamais la faire.

Satisfaction donc d'un texte d'orientation et de programmation qui développe une vision globale, sociétale du vieillissement, et qui ne se limite pas aux seules questions de l'accompagnement et du financement.

Satisfaction de la priorité donnée à la prévention, à travers le développement de l'habitat collectif (résidences autonomie et résidences services), l'adaptation des logements, des transports, de l'espace et des politiques publiques sur les territoires, mais aussi la mise en place de la conférence des financeurs au niveau local.

Satisfaction de l'amélioration des prestations de maintien à domicile, avec un acte II de l'APA qui permettra une hausse du nombre d'heures d'aides et une baisse du reste à charge.

Satisfaction du soutien concret apporté aux aidants, avec la création tant attendue d'une aide au répit.

Satisfaction aussi de voir les droits et libertés des personnes âgées davantage sécurisés et garantis, notamment dans les établissements.

Satisfaction de la valorisation de l'engagement citoyen des âgés, avec la création du volontariat civique senior, mais aussi le renforcement de leur participation à la construction des politiques publiques au sein du Haut Conseil de l'âge.

Satisfaction, enfin, de voir mise en oeuvre une véritable stratégie de filière des métiers de l'autonomie, qui veut faire du vieillissement non une charge, mais une chance pour l'économie française.

Pour autant, nous avons certaines interrogations ou demandes de précisions, madame la secrétaire d'État.

La première tient à la gouvernance locale. Nous avons bien compris le choix cohérent du Gouvernement d'articuler ce texte avec la réforme territoriale et la future loi de santé publique. Mais pouvez-vous nous donner votre position dans la mesure où la réussite de la loi dépendra en grande partie de sa mise en oeuvre locale et que l'échelon, ou du moins le périmètre départemental, a fait preuve de sa pertinence en la matière ?

La deuxième question tient à l'avenir du secteur de l'aide à domicile, en crise depuis plusieurs années. Vous avez annoncé un plan d'actions pour la rentrée. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, en particulier sur les perspectives de réforme de la tarification ?

La troisième tient à la distribution du forfait autonomie dans les foyers logements, futures résidences autonomie. La condition de non-cumul avec le forfait soins courants pour en bénéficier écarte d'emblée des établissements qui en ont pourtant besoin. Pensez-vous possible de permettre une mutualisation du forfait autonomie ?

La quatrième question tient à l'aide au répit. Pour qu'elle soit vraiment effective, l'accueil en hébergement temporaire doit se développer en parallèle. En la matière, qu'est-il prévu ? S'agissant de l'accueil familial, la limitation prévue dans le projet de loi à six contrats pour chaque accueillant ne serait-elle pas contreproductive ?

Enfin, si nous comprenons la volonté du Gouvernement de procéder par étapes, pouvez-vous nous donner des perspectives de calendrier quant à la réforme de la tarification des établissements ?