Intervention de Arnaud Richard

Le projet de loi vise à apporter une réponse à la dépendance, préoccupation majeure de nos concitoyens. Il est d'autant plus attendu que la question du vieillissement et de la dépendance est un défi majeur pour notre société.

Un défi pour la cohésion sociale, d'abord. Alors que la proportion des plus de soixante-quinze ans dans notre pays devrait doubler d'ici à 2050, la qualité de notre modèle de société se mesurera à la capacité à garantir la dignité des personnes âgées dépendantes.

Un défi financier, ensuite, qui engage la préservation de ce modèle social. En effet, le vieillissement de la population devrait engendrer des dépenses supplémentaires de l'ordre de deux à trois points de PIB d'ici à 2025.

Un défi en termes de pouvoir d'achat, car le reste à charge atteint des niveaux insoutenables pour les familles. Les ménages acquittent au moins 7 milliards d'euros par an en complément des ressources fournies par la solidarité nationale pour la couverture des frais liés à la dépendance.

Enfin, un défi au regard de la simplification et de l'amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes. Il s'agit de garantir une prise en charge de qualité face au parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes, afin de le simplifier et d'accompagner les familles et les aidants.

Face à ces enjeux cruciaux, le groupe UDI regrette la méthode choisie par le Gouvernement, et je m'associe aux propos de ma collègue Bérengère Poletti sur ce point. Avec ce projet de loi, la priorité est clairement donnée au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge de la perte d'autonomie en établissement, et ce alors que 657 000 personnes âgées, dont 42,5 % des quatre-vingt-quinze ans et plus résident dans plus de 10 000 établissements d'hébergement.

En outre, nous nous inquiétons du flou qui demeure quant au calendrier de l'examen d'un second projet de loi qui doit être présenté au cours de la seconde partie de ce quinquennat. La réforme de la dépendance – engagement numéro dix-huit du Président de la République – est donc en suspens.

Nous regrettons également les insuffisances majeures de ce projet, auxquelles la discussion parlementaire pourra peut-être remédier. Pour nous, la perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

Aussi regrettons-nous que ce projet de loi ne procède pas à une véritable harmonisation de l'évaluation des situations de dépendance avec la mise en place d'un référentiel d'éligibilité unique qui permettrait d'intégrer les situations du handicap comme ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance de la personne. Une telle réforme permettrait de corriger les imperfections de la grille AGGIR.

En outre, ce texte ne prévoit aucune mesure digne de ce nom pour le secteur des services à la personne. Or ce secteur a été fragilisé avec le plafonnement global des avantages fiscaux, l'augmentation de la TVA, la suppression du forfait, alors même qu'il joue un rôle essentiel dans la prise en charge de la perte d'autonomie.

Au nom de mon groupe, je souhaite vous interroger sur trois points précis, madame la secrétaire d'État.

Les mesures en faveur des 4,3 millions d'aidants ne peuvent constituer qu'un premier pas vers une reconnaissance pleine du rôle de l'aidant à travers la création d'un statut de l'aidant à part entière. Le Gouvernement est-il prêt à avancer sur ce sujet essentiel ?

L'enveloppe de 40 millions d'euros prévue pour l'adaptation des 80 000 logements aux contraintes de l'âge et du handicap sera notoirement insuffisante pour atteindre cet objectif. En outre, la portée de cette mesure est extrêmement faible, ces 80 000 logements ne représentant que 0,3 % des logements en France. Des mesures plus importantes sont-elles prévues en la matière ?

Enfin, le projet de loi n'est pas suffisamment ambitieux concernant la réduction des inégalités sociales et territoriales, alors que de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides au niveau départemental. Le rôle d'appui méthodologique et d'harmonisation des pratiques, confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ne permettra pas, selon nous, d'apporter une réponse à la hauteur de cet enjeu.

Je me dois de reconnaître que, dans ce contexte de tension budgétaire extrême, la majorité actuelle s'attelle à cette question laissée en jachère par la précédente majorité. Pour autant, ce texte n'est pas à la hauteur des défis humains et financiers de la dépendance. C'est pourquoi nous ferons des propositions concrètes pour l'améliorer.