Intervention de Véronique Massonneau

Prendre en compte le vieillissement de la population et faire en sorte que notre société soit adaptée et apporte à chacune et chacun les solutions, l'accompagnement dont nos concitoyens ont besoin pour garder le maximum d'autonomie ou l'accompagnement dans leur perte d'autonomie, tel est l'objectif que nous devons nous fixer. C'est l'objectif annoncé pour ce projet de loi, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Une telle loi était très attendue lors de la précédente mandature, mais n'a jamais vu le jour. Cela est bien dommage car la situation actuelle montre qu'il y a urgence.

Au même titre que l'accessibilité des personnes en situation de handicap – pour lesquelles des décisions ont été prises –, l'adaptation de la société au vieillissement est une question de solidarité et d'égalité – une solidarité transgénérationnelle et une égalité face à la perte d'autonomie.

Les écologistes prônent une politique inclusive où l'autonomie doit être le principe recherché et où l'on ne stigmatise pas une quelconque dépendance. Les politiques publiques doivent permettre de placer chaque citoyen sur un pied d'égalité, quel que soit son âge ou son handicap. Une politique qui englobe les différents niveaux concernés, du principal intéressé à son entourage, en passant par les acteurs sociaux, est la source d'une adaptation réussie de la société au vieillissement.

Les personnes âgées sont un véritable atout pour notre société, notamment grâce à leur investissement associatif. Mais ne nous pouvons les envisager au travers de ce que l'on appelle cyniquement la Silver économie. Certes, des entreprises spécialisées dans les services à la personne peuvent apporter des réponses à des besoins spécifiques, mais il n'est pas supportable de voir proliférer un secteur ne voyant les personnes âgées que comme une cible marketing ou une poule aux oeufs d'or.

Un autre sujet, cher aux écologistes, est celui de la privation des libertés. Trop souvent, les personnes âgées en perte d'autonomie notamment sont déconsidérées dès lors qu'elles sont placées dans des foyers, des EHPAD ou autres structures d'accueil. Il est donc primordial de s'attarder sur cette question, afin de trouver une solution.

C'est sur ces bases que nous allons travailler pour l'examen de ce projet de loi en commission, puis en séance.

J'ai plusieurs questions à vous poser, madame la secrétaire d'État.

Tout d'abord, au sujet de la double compétence ARS-conseils généraux. L'articulation entre les deux est souvent compliquée, notamment dans le cadre du recrutement d'aides soignants ou d'infirmiers, et se conclut, faute d'accord, par l'incapacité à recruter pour les structures en demande. Pourtant, le vieillissement de la population risque d'entraîner un besoin croissant de personnel médical et social. Si l'on ne simplifie pas la procédure, on pourrait se retrouver dans une situation critique. Je souhaite connaître votre avis sur le sujet.

Les conseils généraux vont être une nouvelle fois au centre du financement de la solidarité envers les personnes âgées, comme le prévoit leur clause de compétence. Mais si on leur confère de nouvelles missions au titre de cette compétence, comment les financeront-ils ? Surtout, comment voyez-vous l'articulation entre la réforme territoriale, telle qu'annoncée par le Président de la République et le Premier ministre, et la suppression des conseils départementaux ? Doit-on acter une nouvelle loi pour 2020 qui sera chargée de créer une nouvelle source de financement ? Au lieu de charger les départements avant leur suppression, n'aurait-il pas été plus opportun de mettre en place ce fameux cinquième risque dans le budget de la sécurité sociale ?

Je m'interroge également sur la solvabilité des personnes âgées. Dans beaucoup de cas, et quelle que soit la structure d'accueil, le reste à charge après les frais de soins, de dépendance ou d'hébergement, est généralement encore très élevé et compliqué à gérer pour nos seniors. En outre, si l'on a pu observer que le niveau de vie des retraités s'est rapproché de celui des actifs ces dernières années, les différentes mesures prises à leur encontre – report de la revalorisation, puis gel des pensions – ne vont pas faciliter la solvabilité des retraités. On ne peut décemment annoncer une volonté de mettre en oeuvre une politique en faveur de l'autonomie des personnes âgées et, dans le même temps, instaurer des dispositifs qui vont à l'encontre de cet objectif.

Enfin, je m'étonne de l'absence d'un volet relatif aux personnes handicapées. La circulaire du 4 septembre 2012 relative à la politique transversale du handicap aurait pourtant dû avoir pour effet l'intégration d'un chapitre spécifique. D'autant que la montée en âge des personnes en situation de handicap est liée à la problématique de la perte d'autonomie. Aussi pourriez-vous nous indiquer comment ce projet de loi pourra s'appliquer pleinement à ces personnes en situation de handicap ?