Intervention de Patrick Devedjian

Est-ce que les deux co-rapporteurs ont vérifié si des membres du Conseil d'État ayant participé à la formation administrative ayant rendu l'avis sur l'un des projets de décrets litigieux ont ensuite siégé au contentieux pour participer au jugement des recours dirigés contre l'acte en cause ? Si oui, combien de membres sont-ils dans cette situation ?

Par ailleurs, quelle est votre appréciation sur l'intérêt du redécoupage des cantons et des départements alors que le Gouvernement a annoncé la suppression des départements en 2020 ou 2021 ?