Intervention de Patrick Devedjian

Je souhaite reformuler ma question car il n'y a pas été répondu. M. Guillaume Larrivé nous a indiqué qu'une nouvelle règle avait été instaurée pour faire en sorte qu'un membre de la section administrative qui a eu à connaître d'un dossier ne puisse examiner ce même dossier au sein de la section du contentieux. Mais ma question est la suivante : un membre de la section administrative a-t-il siégé au sein de la section du contentieux dans ce dossier ?