Intervention de Cécile Untermaier

Personne, jusqu’à ce que ce Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, décide de s’y atteler. Applaudissons la détermination de l’exécutif d’enclencher une réforme structurelle soutenue d’ailleurs par une grande majorité de nos concitoyens.

À l’opposition qui devrait nous rejoindre, je rappelle que la fusion volontaire de régions qu’elle avait proposée en 2010 a été un échec. Elle n’a produit aucun changement. Nous ne pouvons nous satisfaire de lois d’affichage, de faux-semblants, c’est pourquoi je considère que la méthode choisie par le Gouvernement est celle de l’efficacité. Nous avons perdu trop de temps ces dix dernières années.

Ce projet de loi veut conférer à l’action publique locale la lisibilité, l’efficacité et la compétitivité par le dessin d’une carte de France désormais limitée à treize régions. Passer de vingt-deux à treize régions n’est pas un exercice facile. Mais faisons en sorte que la carte qui sortira de l’Assemblée nationale soit celle de choix et de compromis au service de l’intérêt général. Ma future région, la Bourgogne-Franche-Comté, la première à s’être engagée dans cette réforme historique, prend appui sur les synergies actuelles en matière universitaire, de santé publique, voire juridictionnelle et administrative, et sur les complémentarités économiques et industrielles.

En termes de méthode, il est sage que la fusion par bloc de régions ait été privilégiée et salutaire que le projet de loi reporte au 1er janvier 2016 le fameux droit d’option pour les départements.

Il importe aussi que la carte de nos régions ne soit pas déséquilibrée avec de petites régions au Nord, et de grandes et puissantes régions au Sud, mais qu’elle propose une organisation régionale moderne répondant aux mêmes exigences de dynamisme, de culture et de démocratie sociale sur l’ensemble de notre territoire. C’est ce que prévoit d’ailleurs l’étude d’impact de ce projet de loi, validée par le Conseil constitutionnel.

En opportunité, nous devons prévoir, après l’adoption de la présente carte, une procédure très encadrée dans le temps et à la majorité qualifiée, permettant le regroupement de régions ou des modifications de périmètre à la marge.

Les régions ainsi dessinées, avec des compétences clairement identifiées et complétées par la loi future, doivent être le lieu d’une économie compétitive, au service de la croissance et de l’emploi ; pas n’importe quelle croissance, celle portée par la transition énergétique, l’innovation technologique, l’industrie, mais aussi la recherche, la culture et l’éducation.

Ce projet de loi a le mérite de préserver la commune, coeur battant de la république, bassin de vie construit par ses habitants qui lui vouent un attachement remarqué dans tous les sondages. C’est un échelon du lien vivant, utile dans un monde où les repères changent. Ne le négligeons pas à un moment où les centres de décision s’éloignent, mais au contraire associons ces élus locaux dans la mise en oeuvre de cette réforme et convainquons-les de sa pertinence. Le texte confirme également la montée en puissance du bloc intercommunal, à même de porter de nouvelles politiques publiques, et tire les conséquences de l’existence des métropoles et d’intercommunalités puissantes en posant à juste titre la question du devenir du conseil général.

Enfin, ce texte impose une réforme de l’État déconcentré, tant au niveau régional que départemental. Nous y veillerons. Cette réforme s’impose pour que soit strictement respecté le principe constitutionnel de péréquation entre collectivités territoriales et pour garantir l’égalité entre les territoires. La recherche d’égalité doit constituer la porte d’entrée de la réorganisation territoriale. Elle implique donc aussi une réforme de la fiscalité locale et le souci constant que les coûts de fonctionnement soient minorés au profit de l’investissement public, créateur de richesses et d’emplois.

En outre, après avoir supprimé le cumul des mandats avec l’objectif de mettre un terme aux féodalités locales, il est impératif de rééquilibrer, au sein des collectivités régionales, le pouvoir exécutif et le pouvoir délibératif au profit de ce dernier.