Intervention de Charles de Courson

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plutôt que de discuter jour et nuit d’une nouvelle carte des régions, il serait plus utile pour notre pays que notre assemblée pose les vrais fondements d’une réforme territoriale en répondant à trois questions majeures. La première question est la suivante : quel est le bon niveau d’exercice de chacune des compétences actuellement exercées par les collectivités territoriales, par l’État ou par l’Union européenne ? La deuxième question a trait aux structures : combien de niveaux de gestion, et sur quelle aire géographique ? Troisième question, que peu de monde aborde : quels moyens financiers ?

Je voudrais esquisser quelques réponses à ces trois questions en rappelant en introduction les deux phrases célèbres prononcées à Lyon par le général de Gaulle le 24 mars 1968 – on cite souvent la première, mais moins souvent la seconde. La première est célèbre : « L’effort multiséculaire de centralisation qui fut longtemps nécessaire pour réaliser et maintenir l’unité de notre pays, malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées, ne s’impose plus désormais. » Seconde phrase : « Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain ».

Sur les compétences, mes chers collègues, il semble qu’un consensus émerge sur l’idée que tout le bloc économique doit aller à une structure régionale, qui est le bon niveau de gestion de ces affaires ; à titre personnel, j’intègre dans ce bloc économique tout ce qui est infrastructures de transport et de télécommunication.

Si l’on reste sur ce schéma, se pose alors naturellement la question de l’avenir des départements et en particulier du bloc social, dont on parle peu alors qu’il est majoritaire dans tous les départements ! Il me semble que tant le RSA que l’aide sociale à l’enfance devraient relever de l’État. Le RSA est un système national voulu par l’État dont les caractéristiques sont fixées par l’État ; par conséquent, puisqu’il est géré pour l’essentiel, quant au paiement de la prestation, par les caisses d’allocation familiale et, subsidiairement, par la Mutualité sociale agricole, cela serait logique, y compris l’intégration des personnels concernés. Même chose pour l’aide sociale à l’enfance : c’est quand même un système étrange que celui dans lequel les décisions de retirer l’autorité parentale sont prises par des magistrats dépendants de l’État français, mais qui confie ensuite ces enfants au département ! Il serait me semble-t-il plus logique de mener une politique nationale en la matière. Que dirait-on si l’on distinguait la justice, qui prononce des peines privatives de libertés, des prisons, qui seraient confiées aux collectivités territoriales ? Cette distinction dans un bloc de compétences serait tout à fait incohérente.

Il reste la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie : ne peut-on confier la politique du handicap et la politique des personnes âgées aux intercommunalités ? Si l’on va dans cette direction, alors se pose la question suivante : quelles compétences les départements conservent-ils ? Quoi qu’il en soit, cela permettrait au moins de revenir à cinq niveaux de gestion. Je rappelle en effet qu’il existait trois niveaux il y a cinquante ans, et que nous sommes passés à six niveaux : Union européenne, État, région, département, intercommunalité et commune.

Pour ce qui concerne le bloc communal, la grande réforme, monsieur le ministre, consisterait à ériger les intercommunalités en collectivités territoriales, à transformer les communes en sections de l’intercommunalité, avec sectionnement électoral et compétence générale de l’intercommunalité qui pourrait déléguer aux sections communales, lesquelles garderaient leur maire ainsi qu’un conseil municipal probablement plus réduit.

Cette intercommunalité déléguerait, en fonction de l’extrême diversité des situations, aux communes tout ou partie des compétences exercées, y compris les moyens financiers.