Intervention de Gérard Sebaoun

Le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel est aggravé par le fait que cette décision est immédiatement applicable. Les deux candidats à la présidence de la République, MM. Nicolas Sarkozy et François Hollande, ont réagi immédiatement, s'engageant tous deux à faire adopter un nouveau texte de loi selon la procédure accélérée. Certaines associations, voire certains sénateurs auraient préféré consacrer plus de temps aux travaux préparatoires, mais l'urgence d'aider les victimes ne nous en laisse pas le loisir.

Quoique souvent passé sous silence dans la société française et dans les entreprises, le harcèlement sexuel constitue un phénomène de première importance, qui touche majoritairement les femmes, la plupart du temps dans le cadre des relations au travail, comme nous l'ont confirmé les associations et les représentants des syndicats et des organisations patronales que nous avons entendus.

Ce projet de loi a été préparé en amont par sept propositions de lois sénatoriales, dont le texte du Gouvernement s'inspire. L'examen du projet de loi par le Sénat a par ailleurs permis d'aboutir à un texte équilibré, harmonisant, en la matière, code pénal, code du travail et statut de la fonction publique.

Ce texte innove notamment en ce qu'il permet à l'inspection du travail, aux représentants du personnel et aux services de santé au travail d'être des acteurs du signalement. Je déplore que les entreprises de moins de onze salariés ne puissent pas bénéficier de ces avancées pour la simple raison qu'elles n'ont pas l'obligation de disposer de représentants du personnel. C'est un problème dont il faudra débattre.

Sur le plan juridique, le texte ne suscite pas d'opposition chez les syndicats de magistrats. En revanche, certaines associations ont exprimé la crainte que la sanction du fait unique d'une gravité particulière ne crée un risque de déqualification de faits d'agression sexuelle en harcèlement. En dehors de cette difficulté, ce texte n'appelle pas la polémique, comme l'a montré son adoption à l'unanimité par le Sénat.