Intervention de Bérengère Poletti

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, le 4 mai dernier, déclaré contraire à la Constitution la disposition du code pénal sanctionnant le délit de harcèlement du fait de l'imprécision de sa formulation. Selon lui, ce délit n'était pas défini en termes suffisamment clairs pour exclure l'arbitraire.

Face au vide juridique créé par cette décision, insupportable et incompréhensible pour les victimes, il apparaît urgent de rendre ce délit à nouveau punissable. En effet, ce sont au moins cent procédures pour harcèlement sexuel qui se trouvent du coup anéanties. Le pire est que la question prioritaire de constitutionnalité à l'origine de la décision du Conseil a été posée par un harceleur dont la conduite aurait dû être plus exemplaire eu égard à son statut d'élu. Ce harceleur, ancien parlementaire, ancien secrétaire d'Etat, adjoint au maire de sa commune, a été accusé de harcèlement sexuel par trois employées de la mairie, toutes trois en situation précaire. Condamné en première instance et plus sévèrement encore en appel, il s'est pourvu en cassation et a alors saisi le Conseil constitutionnel.

Il convient, dans cette perspective, de saluer le travail accompli par des sénateurs de différents groupes politiques sur cette question et qui s'est conclu par une adoption à l'unanimité de la Haute Assemblée du texte qui nous est aujourd'hui soumis. On ne peut que se féliciter que des questions qui engagent à ce point la dignité humaine n'autorisent aucune mésentente fondée sur l'appartenance politique. Pour les victimes, majoritairement des femmes, nous avons le devoir d'agir rapidement et d'aller à l'essentiel dans nos débats.

Le texte redéfinit le harcèlement sexuel comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ». L'esprit du texte est clair : il s'agit d'élargir la définition du délit et de ne pas la limiter à l'existence de pressions dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles. Le projet de loi prévoit, en outre, de nouvelles sanctions plus dissuasives. C'est naturellement un progrès par rapport au texte abrogé qui définissait simplement le harcèlement comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » et le punissait d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le projet de loi doit tenir compte des éléments motivant la décision du Conseil constitutionnel afin d'assurer la solidité juridique du texte. Il doit par ailleurs apporter dans l'urgence une réponse aux victimes puisque depuis le 4 mai, les faits nouveaux de harcèlement sexuel ne peuvent être poursuivis sur le fondement des anciennes dispositions du code pénal.

Enfin, le projet de loi introduit dans le code pénal une disposition qui permettra de réprimer les mesures discriminatoires dont les victimes de harcèlement sexuel peuvent faire l'objet. Ainsi, un employeur qui licencie un salarié, ou qui refuse d'embaucher un candidat lors d'un recrutement parce qu'il ou elle aura résisté à ses avances, pourra être pénalement sanctionné.

Reconnaissant l'urgence de la situation, le groupe UMP est favorable à l'adoption rapide de ce texte. Il répond à ses objectifs, qui sont à la fois de couvrir l'ensemble des situations possibles et de permettre une répression adaptée à la gravité de ces agissements.