Intervention de Catherine Vautrin

Mes chers collègues, je vous précise que la forme de ce débat est strictement réglementée par l'article 31, alinéa 4, du règlement. Dans la mesure où il s'agit d'un débat limité par le règlement, il ne peut y avoir d'explications de vote, conformément à l'alinéa 3 de l'article 54 du règlement. Cela a été rappelé ce matin en conférence des présidents.

Nous allons donc procéder directement au scrutin. Chacun a pu regagner sa place.

Je mets aux voix la demande de constitution d'une commission spéciale.

(Il est procédé au scrutin.)