Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Vote sur la constitution d'une commission spéciale
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin sur la demande de constitution d'une commission spéciale :
Nombre de votants 524
Nombre de suffrages exprimés 524
Majorité absolue 263
Pour l'adoption 207
contre 317
(La demande de constitution d'une commission spéciale n'est pas adoptée.)
