Intervention de Francis Vercamer

Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision en se fondant sur le caractère insuffisamment clair des éléments constitutifs du délit de harcèlement sexuel tels qu'ils avaient été définis par la loi. Le législateur est aujourd'hui placé face à une double responsabilité.

Premièrement, nous devons proposer le plus rapidement possible une nouvelle définition de ce délit afin de faire cesser une situation d'insécurité juridique en donnant une base légale aux poursuites futures. On peut, d'ailleurs, s'interroger sur le sort des affaires en cours et la question de la réparation due aux victimes dont les procédures ont dû être abandonnées. Deuxièmement, nous devons élaborer une définition suffisamment précise pour que tous les cas de harcèlement puissent être sanctionnés.

Le projet de loi adopté par le Sénat nous semble pouvoir être amélioré sur certains points et le groupe de l'Union des démocrates et des indépendants (UDI) présentera des amendements en ce sens.

Ainsi, pourquoi limiter à quinze ans l'âge de la victime constituant une circonstance aggravante ? Nous pensons que l'état de minorité en général devrait constituer une circonstance aggravante, d'autant que de nombreux mineurs de plus de quinze ans travaillent en entreprise, notamment dans le cadre de l'apprentissage.

Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la pertinence des conditions de prescription de l'action publique retenu par le texte. En effet, on peut raisonnablement penser que les victimes de harcèlement ne porteront pas plainte avant d'avoir pu quitter l'entreprise où elles ont été ou sont harcelées. Dans ces conditions ne vaudrait-il pas mieux faire démarrer le délai de prescription à la date de la fin des relations contractuelles ?

Par ailleurs, même si la jurisprudence considère déjà que les agissements de harcèlement dans le cadre des relations de travail peuvent être commis en dehors de l'entreprise, il me paraît important pour les victimes que le texte précise explicitement ce point.

On peut enfin s'interroger sur la pertinence de l'échelle des peines, quand on voit que la peine proposée pour sanctionner le harcèlement simple est inférieure à celle prévue pour le vol, celui-ci étant puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Ne pourrait-on pas au moins aligner la sanction du harcèlement sur la peine prévue pour le vol ?