Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement vise à modifier l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale pour revaloriser le rôle des commissions de recours amiable en instituant comme en matière fiscale une procédure contradictoire : celui qui est condamné doit en connaître la raison et, de plus, le débat accroît les chances d'aboutir à une solution rapide du litige. Des recours amiables plus fréquents et mieux conduits éviteraient aux URSSAF bien des procédures contentieuses longues et inutiles.