Intervention de Bernard Gérard

Aux termes de l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale, « lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés ».

Aussi appartient-il à l'employeur, après un redressement, de prévenir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour rectifier le montant des salaires. Or, dans la pratique, la majorité des employeurs ne le font pas, ce qui lèse les salariés. Pour remédier à cette situation, il convient, à mon sens, de réformer cette obligation de déclaration en la mettant à la charge de l'organisme de recouvrement. Cela garantirait une meilleure protection aux salariés des entreprises.