Intervention de Bernard Gérard

Il convient de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est peu important. En effet, un contrôle perturbe toujours une entreprise et il convient d'éviter un fractionnement de la vérification. Une telle limite existe en matière fiscale, en vertu de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. De plus, comme en matière fiscale encore, il convient de limiter les possibilités d'emport de documents par l'inspecteur.

Enfin, toujours sur le modèle du contrôle fiscal, il convient que le cotisant ait la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement, sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle.

L'adoption de cet amendement, en instaurant un parallélisme des formes entre les contrôles fiscaux et ceux de l'URSSAF, agirait puissamment en faveur d'une simplification. Le chef d'entreprise comprendra facilement que les mêmes règles s'appliquent dans les deux domaines.