Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement vise à mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. Il semblerait logique que la contestation du débiteur devant la commission de recours amiable, première étape du contentieux général, paralyse la procédure de recouvrement. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l'inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient de mettre fin à cette difficulté en affirmant que l'action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement.