Intervention de Bernard Gérard

Le principe est que, si le salarié ne répond pas dans le délai d'un mois à une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, son silence équivaut à une acceptation. Mais, en cas de modification pour motif personnel, la jurisprudence a retenu la solution inverse : la non-réponse équivaut à un refus. Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux avaient réclamé une harmonisation ; il serait souhaitable de la réaliser aujourd'hui.