Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Au règlement
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois :Vous nous dites : « On va déposer des sous-amendements. » J’appelle votre attention sur le fait que vous ne pouvez plus, aux termes du règlement, déposer de sous-amendements sur l’amendement déposé par la commission puisqu’un autre amendement a été appelé depuis lors. Tel est le règlement de l’Assemblée nationale.
