Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je suis là pour rappeler les règles qui régissent habituellement nos échanges. Si vous estimez qu’elles ne sont pas respectées, vous déposerez un recours devant le Conseil constitutionnel, qui jugera lui-même, mais je veux dire ici que la procédure a été strictement respectée, et ce n’est pas contestable si on est de bonne foi.