Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Au règlement
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois :Enfin, je répondrai au président Schwartzenberg à propos des alinéas 3 et 4 de l’article 63 du Règlement de l’Assemblée nationale. Je rappelle, à l’intention des collègues qui n’ont pas lu cet article, que le vote par division n’est pas de droit : il doit être demandé par le Gouvernement ou la commission saisie au fond.
Je suis hostile au vote par division…
